Accueil » Droit » Conso

Non livraison d'un produit acheté sur internet

Par | Publié le Samedi 13 Avril 2013
Non livraison d'un produit acheté sur internet

Avec l’évolution technologique ça nous arrive d’acheter un produit sur internet mais suite à cet achat on peut rencontrer plusieurs problème comme la non livraison du produit.

Le code de la consommation a protégé les intérêts des consommateurs et ceci en précisant que chaque commerçant doit indiquer dès la conclusion du contrat la date de la livraison.

En cas de non livraison à la date prévu, le consommateur peut désormais obtenir la résolution de cette vente.

Les conditions de cette résolution ont fait l’objet d’un article de loi.

Dans certains cas le commerçant peut s’exonérer de sa responsabilité s’il arrive à prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Sur le même sujet
Services
© Impressive web France 2013 - Tous droits réservés                                                                                                                               Accueil | condition générales | Plan de site | Newsletter | Contact | RSS
Tendancemag.com | Copyright © Impressive web France 2013

Devenez fan de Tendancemag.com sur