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Prestation compensatoire

Par | Publié le Samedi 13 Avril 2013
Prestation compensatoire

Nous avons tous entendu de la prestation compensatoire alors dans quelle cas est versée cette prestation ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ex conjoint, cette somme peut prendre la forme d’un versement en capital ou d’une rente viagère.

Elle a pour but de compenser la différence de niveau de vie suite au divorce.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel les deux conjoints fixent eux même le montant de cette prestation.

Dans le cadre d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugale cette tache revient au juge.

Mots clés :| Prestation compensatoire | Divorce |
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