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Non-paiement de la prestation compensatoire

Par | Publié le Mardi 30 Avril 2013
Non-paiement de la prestation compensatoire

En cas de non-paiement de la pension compensatoire versée sous forme de rente.

Le débiteur doit prendre contact avec un huissier et le transmettre le jugement de divorce.

Les modalités de recouvrement sont soit le paiement direct, cette procédure permet d’obtenir le paiement par des tiers c’est-à-dire l’employeur ou un organisme bancaire…

Soit le recouvrement par saisie, dans ce cas l’huissier procède à une saisie d’attribution afin d’obtenir le paiement de la créance.

Cette procédure permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Enfin le créancier peut avoir le recouvrement par le Trésor public pour ce fait une demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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