Accueil » Droit » Travail

Rupture conventionnelle

Par | Publié le Mercredi 20 Février 2013
Rupture conventionnelle

Pour mettre fin à un contrat de travail les solutions les plus connues sont soit la démission soit le licenciement mais il ne faut pas oublier qu'une autre solution existe c'est la rupture conventionnelle.

Il ne faut pas oublier que ce mode de rupture arrange les deux parties il est fait à l'amiable avec le consentement des deux.

La procédure est quasiment très facile, la rupture n’a pas à être justifiée, il n'ya pas de préavis, juste le versement d'une seule indemnité de licenciement dite indemnité de rupture conventionnelle.

Cette rupture résulte d’une convention signée par les deux parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié, cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Services
© Impressive web France 2013 - Tous droits réservés                                                                                                                               Accueil | condition générales | Plan de site | Newsletter | Contact | RSS
Tendancemag.com | Copyright © Impressive web France 2013

Devenez fan de Tendancemag.com sur