Accueil » Index général » Non-paiement

Non-paiement de la prestation compensatoire

En cas de non-paiement de la pension compensatoire versée sous forme de rente. Le débiteur doit prendre contact avec un huissier et le transmettre le jugement de divorce....

Non-paiement crédit bancaire

En cas d’incendie de paiement de votre crédit l’établissement bancaire vous mettra en demeure de payer vos échéances, soit par lettre recommandée avec AR, soit par sommation par huissier de justice....

Non paiement de la pension alimentaire

Des fois le père refuse de payer la pension alimentaire pour diverses raisons, des fois parce qu’il ne parvient pas à voir ses enfants et des fois parce qu’il a des difficultés financières....

Litige avec locataire

Plusieurs d’entre nous rencontrent toujours des litiges avec le bailleur ou inversement....




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