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Le compromis de vente

Par | Publié le Mercredi 20 Février 2013
Le compromis de vente

La plus part des actes de vente ou d’achet passent par l’établissement d’un compromis de vente.

Des fois après la signature de ce contrat le vendeur ou l’acheteur veut se rétracter.

Les cas ou l’acheteur peut se rétracter sont prévu de façon limitative.

Mais il ne faut pas oublier que les deux parties peuvent inclure dans leur contrat des clauses suspensive si par exemple il n’arrive pas à obtenir un permis de construction le compromis de vente sera nul ou par exemple la non obtention d’un crédit bancaire.

Si l’une des parties refuse de signer l’acte de vente, l’autre partie peut saisir le juge pour la contraindre à exécuter ses obligations.

Autre chose à signaler le transfert de propriété s’effectue après la signature de contrat de vente

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